NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente IDPROTEC
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente IDPROTEC (ci-après les « CGV PRO) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IDPROTEC vend, à des clients agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après les « Clients PRO », des produits et services mis en ligne sur son site www.idprotec.fr et sur l’espace réservé aux professionnels accessible à partir de l’adresse http://www.idprotec.fr et de la page d’accueil du site www.idprotec.fr
IDPROTEC est la division réservée aux Clients PRO de la société IDPROTEC, SARL au capital de 8000 EURO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 514 605 609. Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.
1.2 Les CGV Pro sont portées à la connaissance des Clients PRO, de façon permanente sue le site et a chaque demande de devis. IDPROTEC les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout Client PRO. Par conséquent, toute commande passée sur IDPROTEC entraîne l’acception sans réserve des CGV PRO par le Client PRO.
1.3 IDPROTEC se réserve le droit de modifier les CGV PRO. C’est la raison pour laquelle IDPROTEC invite les Clients PRO à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le Client PRO.
1.4 Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre IDPROTEC et le Client PRO.
1.5 Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à IDPROTEC que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par IDPROTEC.
1.6 Le fait pour IDPROTEC de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.
2. Modalités de commande sur IDPROTEC
2.1 Ouverture d’un compte Client PRO :
Pour ouvrir un compte, le Client Pro, après avoir constitué son panier d'un montant minimum de 84.92€, doit cliquer sur le bouton "Passer une commande Pro". Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Toute première commande doit être accompagnée d'un RIB et d'une copie de l'extrait Kbis (pour les sociétés).
2.2 Passation des commandes
Le client Pro peut saisir une commande en ligne directement sur l'espace Pro, ou simplement demander un devis sur les produits qu'il a sélectionnés en contactant le service client par mail ou téléphone indiqué dans la rubrique « Contact » Un Chargé de Clientèle PRO transmettra le devis au Client PRO par email ou fax. Ce devis devra être retourné à IDPROTEC par un de ces deux mêmes moyens, signé et revêtu du cachet du Client PRO. Chaque commande est réputé ferme est définitive à la signature du devis ou du bon de commande par le Client PRO.
2.3 Dépendance économique
Le Client PRO informera IDPROTEC par écrit de la part de chiffre d’affaires qu’il réalise à partir de son approvisionnement auprès de IDPROTEC :
- dans les six mois de sa première commande pour les nouveaux Client PRO
- au cours du premier trimestre de chaque année civile pour les Clients PRO récurrents,
Dès lors que cette situation évoluerait significativement, le Client PRO s’engage à en informer immédiatement IDPROTEC, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.
Le Client PRO s’engage à informer IDPROTEC de son appartenance éventuelle à un Groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent contrat dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance.
Le Client PRO communiquera au plus tôt à IDPROTEC les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.
Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Client PRO devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement aux relations commerciales. IDPROTEC dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le Client PRO, en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.
3. Tarifs
Les prix affichés sur le site www.idprotec.fr sont exprimés en euro, TVA incluses, et hors frais de préparation et livraison. Les prix sont susceptibles de modifications. Le prix applicable au Client Pro est celui qui est convenu avec ce dernier et qui figure au devis. Il peut être différent de celui affiché sur le site qui est destiné aux particuliers. Les ristournes sont conditionnées au complet paiement à échéances des factures par le Client PRO
Il est expressément convenu que seul le chiffre d’affaires hors toutes taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA, éco-contribution DEEE, Sorecop…) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.
4. Les produits proposés
4.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4.2 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.
4.3 Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au Client PRO qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. IDPROTEC décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le Client PRO accepte.
4.4 IDPROTEC ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits (i) aux besoins spécifiques du Client PRO ou de ses propres clients et (ii) aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le Client PRO ou ses propres clients.
4.5 Pour les Clients PRO spécialistes d’un secteur d’activité ou d’un produit, IDPROTEC exclut toute garantie légale sur les produits vendus par elle et relevant de l’activité habituelle des dits Clients PRO. En conséquence, lesdits Clients PRO comme leurs propres clients, ne pourront engager aucune action contre IDPROTEC. Les dits Clients PRO s’engagent dès lors à garantir IDPROTEC contre toute action émanant leurs propres clients et à la tenir indemne de toute condamnation.
4.6 Pour les autres Clients PRO, les produits achetés via IDPROTEC et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix de IDPROTEC, d’un avoir égal au montant payé par le Client PRO pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le Client PRO doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine. La responsabilité pécuniaire de IDPROTEC ne pourra excéder le prix payé par le Client PRO au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entrainer.
4.7 IDPROTEC se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au Client PRO et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.
5. Facturation et Conditions de paiement
5.1 Facturation : Il appartient au Client PRO de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.
5.2 Conditions de paiement :
Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée. Dans le cas où le résultat du scoring du Client PRO le permet, le délai de règlement pourra être porté à 30 jours, à compter de la date de facture et ce, dans la limite d’un encours consenti par IDPROTEC. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande devra être payée au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.
Dans tous les cas, IDPROTEC se réserve la possibilité de supprimer une autorisation d’encours et de conditionner l’acception d’une commande au paiement comptant notamment dans les cas suivants :
- Premières commandes passées par le Client PRO considéré
- Antécédents d’impayés du Client PRO considéré ou autres litiges
- Scoring négatif du Client PRO considéré
Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que IDPROTEC a encaissé le montant total de la somme facturée au Client PRO, en principal et accessoires. Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. En cas de paiement par chèque, IDPROTEC n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif.
Le non paiement d’une échéance à son terme entraîne l’annulation des remises et autres avantages qui ont pu être consentis au Client PRO. En cas de non paiement au terme, IDPROTEC appliquera au Client PRO une pénalité de retard égale à 4 fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le non paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client PRO. IDPROTEC pourra opérer une compensation avec les sommes ainsi dues par le Client PRO et ce, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
Lorsque la compensation n’est pas possible, IDPROTEC pourra se prévaloir de l’article 1183 du Code Civil pour prononcer la résolution de(s) la vente(s) litigieuse et sommer le Client PRO de restituer à ses frais exclusifs les produits impayés. A défaut de restitution dans les 15 jours de la sommation, IDPROTEC ou son transporteur seront autorisés à pénétrer dans les locaux de stockage des produits impayés pour en reprendre possession et ce, sans formalités judiciaires.
Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, IDPROTEC se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.
5.3 Encours : IDPROTEC pourra plafonner l’encours accordé au Client PRO notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d’impayés. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande sera payable comptant, par virement ou chèque de banque ou sur présentation d’une caution solidaire ou autre garantie assurant le paiement.
5.4 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le Client PRO. Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par le Client PRO, la créance de IDPROTEC est transportée de plein droit sur la créance que le Client PRO tient sur son propre client. Le Client PRO cède ainsi, dès à présent, à IDPROTEC, toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le Client PRO devenant garant solidaire du débiteur cédé.
Le Client PRO s’interdit de constituer un nantissement ou un gage sur les produits non encore payés qui lui sont vendus sous réserve de propriété. Il s’engage à informer tout tiers, en particulier dans l’hypothèse d’une saisie, du fait que ces produits sont propriété exclusive de IDPROTEC. Il informe sans délai IDPROTEC de la survenance de tel évènement susceptible d’affecter les produits considérés.
6. Conditions de livraison - Réception
6.1 Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif. IDPROTEC fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le Client PRO de tout glissement de calendrier.
6.2 La livraison des produits au Client PRO ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de IDPROTEC.
6.3 Il incombe au Client PRO de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le Client PRO et conformes à la commande, à moins que le Client PRO n’aie émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :
- Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison
- Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).
6.4 S’agissant des produits faisant l’objet d’une date de commercialisation et livrés par IDPROTEC avant ladite date, le Client PRO s’interdit de les proposer à la vente avant cette date. A défaut, il en assumera seul les conséquences.
7. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques
En application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 qui définit l’adhésion du producteur à un éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des produits d’équipement électriques et électroniques, les factures émises par IDPROTEC font apparaître, à titre d’information, sur une ligne séparée, la contribution correspondant au coût d’élimination des déchets afférents aux dits équipements.
Eu égard à la qualité de professionnel du Client PRO, IDPROTEC n’assure pas la reprise des équipements électriques et électroniques de ses Clients PRO. Il appartient donc à ses derniers d’organiser l’élimination de leurs déchets.
Par ailleurs, lorsque les produits acquis auprès de IDPROTEC sont destinés à la revente aux consommateurs, il appartient au Client PRO exclusivement d’informer le consommateur du coût de l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques dans les conditions prévues à la règlementation applicable et d’assurer la reprise des équipements usagés auprès des consommateurs qui en font la demande.
8. Rappel de produits
IDPROTEC peut être amenée à effectuer le rappel de certains produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à la demande de la Marque sous laquelle le produit est distribué ou encore à la demande d’une administration. Dans ce cas, le Client PRO devra apporter son concours à tout rappel et en particulier procéder à toutes démarches utiles auprès de ses propres clients.
9. Propriété intellectuelle
La vente des produits au Client PRO n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits. Lorsque le Clients PRO destine les produits acquis auprès de IDPROTEC à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.
10. Informatique & Libertés
Lorsque le Clients PRO destine les produits acquis auprès de IDPROTEC à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la Législation relative à l’Informatique & aux Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. IDPROTEC n’assumera aucune responsabilité à ce titre.
11. Confidentialité
IDPROTEC et le Client PRO s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l'autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.
12. Force Majeure
Au cas où IDPROTEC se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence françaises), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause. Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, IDPROTEC comme le Client PRO pourra résilier annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.
13. Responsabilité
La responsabilité pécuniaire de IDPROTEC au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par IDPROTEC au titre de ladite commande passée par le Client PRO.
Lorsque la responsabilité de IDPROTEC est sans lien avec une/commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de IDPROTEC ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par IDPROTEC au cours des 12 (douze) derniers mois du contrat de vente.
14. Loi applicable
Le contrat de vente conclu avec le Client PRO est régi par le droit français.
15. Règlement des différents
15.1 Règlement des différents avec les Clients PRO n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux Clients PRO n’ayant pas le statut de commerçant.
15.2 Règlement des différents avec les Clients PRO ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un Client PRO ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, NONOBSTANT PLURALITÉS DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUÊTE.